Conditions générales de vente (CGV)

ARTICLE 1: CHAMP D’APPLICATION

Les présentes CGV sont applicables à tous les services de la gamme EXTELSMART commercialisés pour le compte de CFI-EXTEL par AXIBLE TECHNOLOGIES SAS au capital de 126 220 € inscrite au RCS de Toulouse sous le N° 494 459 407 dont le siège social est 425 rue Jean Rostand – 31670 LABEGE. Ainsi, tout autre document que les présentes C.G.V, et notamment les catalogues, prospectus, publicité, notices,… n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle. AXIBLE TECHNOLOGIES, pour le compte d’EXTEL se réserve la faculté de modifier ses CGV à tout moment. Le Client en sera informé par courriel et l’absence de tout désaccord signifié dans les 30 jours vaudra acceptation de sa part. En cas de désaccord, AXIBLE TECHNOLOGIES sera tenu d’appliquer les CGV en vigueur à la date de signature du Contrat La nullité ou l’inapplication temporaire ou permanente d'une ou plusieurs clauses des CGV par AXIBLE TECHNOLOGIES ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGV qui continueront à produire leurs effets.

ARTICLE 2: PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les documents techniques ou contractuels remis au Client demeurent la propriété exclusive de CFI-EXTEL ou de ses fournisseurs, seuls titulaires des droits de propriété industrielle et intellectuelle sur ces documents. Le Client s’engage à ne faire aucun usage de ces documents susceptible d'y porter atteinte ni à les divulguer à des tiers.

Tous les éléments des sites CFI-EXTEL et du site $productName.COM, sont réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule l'utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle. Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la Propriété Intellectuelle sauf autorisation préalable de CFI-EXTEL. Toute reproduction totale ou partielle du site est strictement interdite.

ARTICLE 3 : OUVERTURE DU COMPTE CLIENT CFI-EXTELSMART® – ACHAT DE TELECOMMANDE CFI-EXTELSMART®

3.1 La validation du compte client Web devient ferme à la réception par la société AXIBLE TECHNOLOGIES (partenaire de la société CFI-EXTEL) des informations complètes des éléments constitutifs du client Web, ainsi que de la validation par le client des conditions générales de vente (présent document) et d’une configuration conforme des équipements de la gamme EXTELSMART exclusivement.

3.2 Pour tout achat en ligne souscrit, la commande devient ferme à la réception par la société AXIBLE TECHNOLOGIES du paiement de la commande par le client. Les services vendus et le prix de vente en vigueur sont disponibles sur le site https://www.extelsmart.com. Toute modification ou annulation de commande devra être expressément acceptée par CFI-EXTEL. AXIBLE Technologies se réserve le droit de ne valider le service web souscrit qu’à réception du paiement en ligne du service acheté.

3.3 Le Client remplit en ligne sa commande et une autorisation de prélèvement automatique. Il est invité à vérifier l’exhaustivité et la conformité des renseignements qu’il fournit et, si nécessaire, à corriger lesdits renseignements, avant de valider sa commande. Un récapitulatif de sa commande apparaît immédiatement à l’écran et celui-ci lui est simultanément adressé par courriel aux fins de validation définitive. Le clic de validation constitue une signature électronique de même valeur qu’une signature manuscrite, du récapitulatif de sa commande. Il vaut signature de l’achat effectué et consentement définitif à contracter avec AXIBLE TECHNOLOGIES, sous réserve de l'exercice du droit de rétractation prévu ci-après.

Droit de rétractation : Dans le cas d’une souscription de service par Internet, le Client bénéficie d’un droit de rétractation de 14 jours francs, qu’il peut exercer en adressant sa demande par courriel à : sav@cfi-extel.com ou par lettre recommandée avec accusé de réception à AXIBLE TECHNOLOGIES – 425 rue Jean Rostand – 31670 LABEGE. Le droit de rétractation ne sera pas applicable si le CLIENT accepte expressément que le service démarre avant l’expiration du délai de 14 jours susvisé.

ARTICLE 4 : CONDITIONS FINANCIERES

4.1 – Paiement

Les paiements s’effectuent sur le compte bancaire d’AXIBLE TECHNOLOGIES par paiement en ligne sur le site e-commerce https://www.extelsmart.com. Les montants sont facturés en Euros Toutes Taxes Comprises (Taxe sur la Valeur Ajoutée, Taxes d’importation et autres).La facture mentionnera le prix de vente des télécommandes EXTELSMART® achetées. Les frais bancaires liés aux transactions sont à la charge du client. En cas de non-paiement, AXIBLE TECHNOLOGIES et CFI-EXTEL pourront suspendre l’achat du service souscrit 1 (un) mois après la réception d'une mise en demeure par lettre RAR restée infructueuse, conformément à l’article 9.2 ci-dessous.

4.2 – Révision des prix

Les prix pourront être révisés et les tarifs en vigueur seront disponibles depuis le compte client Web depuis l’espace boutique en ligne. Les prix sont indiqués en euro TTC, port éventuel non inclus. CFI-EXTEL se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s'engage à appliquer les tarifs en vigueur au moment de la commande. Les produits demeurent la propriété de CFI-EXTEL jusqu'au complet encaissement du prix par CFI-EXTEL.

ARTICLE 5 : GARANTIE DU MATERIEL

5.1 - Garantie Constructeur des produits matériels:

La garantie commerciale proposée par CFI-EXTEL sur les produits physiques intégrant la technologie ExtelSmart� est la garantie Constructeur. La durée de garantie qui est incluse dans les prix est celle mentionnée dans les informations descriptives du produit sur le site. Elle prend effet à la date de réception du colis, la date figurant sur la facture d'achat faisant foi. Elle couvre la réparation de l'appareil (pièces et main d'œuvre). S'agissant d'une garantie Constructeur, les interventions sont généralement réalisées dans les stations techniques de celui-ci. Les modalités de mise en œuvre de l'intervention sont communiquées par notre Service Technique. Le client peut le contacter aux coordonnées précisées à l'article 5.3. La mise en œuvre de cette garantie contractuelle suppose une utilisation normale de l'appareil, un bon entretien selon les instructions du fabricant qui accompagnent le produit. La mise en œuvre de cette garantie commerciale est subordonnée aussi à l'absence d'intervention d'un tiers non agréé par le constructeur. Dans le cas d'une panne, jugée irréparable par les techniciens délégués par le constructeur, et dans la mesure du possible, un échange standard pour un produit équivalent sera proposé. Le cas échéant, un remboursement sera mis en œuvre.

Elles ne couvrent pas l'utilisation anormale ou non conforme des produits, les pannes liées aux accessoires, les défauts ou conséquences dues à l'utilisation non conforme, à l'usage pour lequel le produit est destiné. Afin de connaître les démarches à suivre concernant le S.A.V. pour tout problème ou de panne sur un produit, le client peut contacter le Service Technique aux coordonnées précisées à l'article 5.3. Dans ce cas, les frais d'envoi et de retour seront à sa charge. Pour pouvoir bénéficier de la garantie des produits, il convient impérativement de conserver la facture d'achat du produit.

Il est nécessaire d’obtenir un accord de retour avant tout retour de produit.

Pour obtenir cet accord de retour, le client doit envoyer un mail à: accordretour@cfi-extel.com.

Dans le cas où le client ne respecterait pas cette procédure, CFI-EXTEL ne pourrait procéder au remboursement ou à l'échange mentionné ci-dessus

5.2 - Exclusions de garanties et de responsabilité CFI-EXTEL.

CFI-EXTEL ne pourra être tenue pour responsable de l'inexécution du contrat en cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit, de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des moyens de transport et de communications. CFI-EXTEL ne pourra être tenue pour responsable de tous dommages indirects qui pourraient survenir du fait de l'achat des produits. CFI-EXTEL ne saurait être responsable de toutes pertes de données, fichiers. Il convient à l'acheteur de procéder à toutes les sauvegardes nécessaires. L'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les produits, en raison notamment d'une incompatibilité du matériel, ne peut engager la responsabilité de CFI-EXTEL et donner lieu à un dédommagement ou remboursement.

Les produits présents dans les bases de données ont été saisis d'après les informations communiquées par les fournisseurs. CFI-EXTEL n'est pas responsable du contenu des œuvres et ne pourra voir sa responsabilité engagée à l'égard de l'acheteur. Si des photographies peuvent venir illustrer les produits, elles sont données à titre purement indicatif et n'entrent pas dans le champ contractuel. Si des erreurs s'y sont introduites, la responsabilité de CFI-EXTEL ne pourra en aucun cas être engagée.

5.3 – Coordonnées du Service Clientèle et Technique :

Pour toute question technique, notre Service Technique est à la disposition du client : Tél. : 0892 350 069 Prix d'appel : 0,34€ TTC la minute depuis un poste fixe, du lundi au jeudi 9h-12h30 / 14h-17h30 et le vendredi 9h-12h30 / 14h-17h. Adresse : CFI-EXTEL - Service Technique – Allée des Saules – 01600 Trévoux

ARTICLE 6 : GARANTIE DES SERVICES

6.1 – Objet de la garantie

CFI-EXTEL garantit au Client le bon fonctionnement des services, dans des conditions satisfaisantes de disponibilité et de fiabilité, dans les limites toutefois des possibilités techniques et réglementaires du moment.

En cas de défaillance du service, AXIBLE TECHNOLOGIES, partenaire de CFI-EXTEL procédera dans les 30 (trente) jours à sa remise en service, sans que le Client ne puisse prétendre à l’obtention de dommages et intérêts, pour quelque cause que ce soit.

6.2 - Maintenance

CFI-EXTEL se réserve le droit d’interrompre le service toutes les fois qu'elle le juge nécessaire pour effectuer des opérations exceptionnelles de maintenance ou d’amélioration du réseau. Ces interruptions sont, sauf urgence, notifiées au Client de façon préalable ; elles ne pourront en aucun cas engager, à quelque titre que ce soit, la responsabilité de CFI-EXTEL.

6.3 - Exclusions de garanties et de responsabilité CFI-EXTEL.

La responsabilité de CFI-EXTEL ne peut être recherchée pour les préjudices de toute nature, directs et/ou consécutifs au mauvais fonctionnement du service lorsque celui-ci résulte :

• D'une utilisation du service par le Client non conforme aux dispositions des présentes notamment en cas de piratage ou de détournement par lui ou par un tiers,
• Des difficultés que pourrait rencontrer le Client pour se connecter à des serveurs Internet dont l’accès est surchargé,
• D’une panne ou d'un bug informatiques chez le Client, notamment de ses fournisseurs Internet,
• De l’absence de disponibilité suffisante des serveurs, de l’absence de véracité des informations transmises ou reçues, de l’inadéquation des informations aux besoins du Client.

De même, CFI-EXTEL ne garantit pas au Client la protection contre l’accès par des tiers non autorisés aux installations de transmission ou aux équipements situés dans les locaux du Client, ni contre l’accès non autorisé aux fichiers de données, programmes, procédures ou informations, ni contre leur modification, leur détournement, leur perte ou leur destruction, que ceux-ci soient volontaires ou accidentels. En conséquence, CFI-EXTEL ne saurait encourir aucune responsabilité pour les préjudices de toute nature, directs et/ou consécutifs, résultant de tels faits.

Toute évolution de la couverture du réseau GSM / GPRS / 3G/ 4G qui viendrait nuire au bon fonctionnement des services ne saurait en aucune manière engager la responsabilité d’AXIBLE TECHNOLOGIES ni remettre en cause le prix des prestations réglées et/ou exigibles sauf en cas de force majeure.

Toutes évolutions ou paramétrages natifs de certains Smartphones qui viendraient nuire au bon fonctionnement du BLE ne saurait en aucune manière engager la responsabilité d’AXIBLE TECHNOLOGIES ni remettre en cause le prix des prestations réglées et/ou exigibles sauf en cas de force majeure.

Enfin, le Client est informé que les services sont basés sur la technologies BLE (Bluetooth® Low Energy) et qu’il est strictement nécessaire que le client dispose d’un équipement mobile détenteur de cette technologie, pour assurer le fonctionnement du dispositif. (Android 4.3 Minimum, IOS – Iphone 4S minimum et IOS 7 minimum).

ARTICLE 7 : RESPONSABILITE DU CLIENT

Le Client s’engage à se conformer aux prescriptions techniques fournies avec le matériel et disponibles sur le site https://www.extelsmart.com.

Le Client s'engage à ne pas transmettre ou diffuser, via les produits et services, tout contenu susceptible d’être en violation des lois françaises et notamment portant ou susceptibles de porter atteinte aux droits de tiers et notamment de propriété intellectuelle. Il s’engage à ne pas utiliser les produits et services de façon frauduleuse et à ne pas aider ou inciter d’autres à le faire.

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Le Client est seul et entièrement responsable des dommages éventuellement subis par lui ou causés à des tiers par les produits et services dans leur utilisation normale. Il est a fortiori également responsable des dommages causés par sa négligence ou par des actes délibérément fautifs.

Le Client doit impérativement veiller :

• à faire respecter l'article R412-6-1 du Code de la route : « L’usage d’un téléphone tenu en main par le conducteur d’un véhicule en circulation est interdit »
• à utiliser le service EXTELSMART® lorsqu'il se trouve en contact visuel avec les ouvrants équipés,
• à ce que les ouvrants et automatismes respectent les normes en vigueur (notamment EN 13241 -1).

ARTICLE 8 : DONNEES NOMINATIVES

CFI-EXTEL s'engage à ne pas divulguer à des tiers les informations que le client lui communique. Celles-ci sont confidentielles. Elles ne seront utilisées par ses services internes que pour le traitement de la commande et pour renforcer et personnaliser la communication et l'offre culturelle et produit réservés au client de CFI-EXTEL, notamment par les lettres d'information de CFI-EXTEL auxquelles le client sera abonné ainsi que dans le cadre de la personnalisation du site en fonction de ses centres d'intérêt.

Conformément à la loi Informatique et Libertés, le Client dispose d’un droit d’opposition, d’interrogation, d’accès et de rectification des données qu’il a fournies. Pour cela, il lui suffit d’en faire la demande à CFI-EXTEL, en la formulant à l’adresse électronique suivante cnil@extelsmart.com ou encore par courrier postal à CFI-EXTEL - Service Technique – Allée des Saules – 01600 Trévoux

ARTICLE 9 : CESSION DU SERVICE WEB

CFI-EXTEL se réserve la possibilité de céder tout ou partie des droits et obligations nés du service WEB à une société ou à un tiers. Dans ce cas, CFI-EXTEL en informera le Client par lettre simple 1 (un) mois avant la cession.

ARTICLE 10 : LOI APPLICABLE

Le présent contrat est soumis au droit français. La langue du présent contrat est la langue française. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.